Vous êtes créancier et l'un de vos clients tarde à régler une facture ? Cette situation, malheureusement fréquente (le délai de prescription est de 5 ans pour les professionnels et 2 ans pour les particuliers), peut rapidement devenir problématique pour votre entreprise. Face à une créance impayée, il est essentiel d'agir vite et de manière adaptée pour éviter que la situation ne s'enlise. Le cabinet d'avocats 9 Janvier, situé à Pontoise, vous accompagne dans vos démarches de recouvrement de créances, en vous conseillant sur les différentes options juridiques à votre disposition.
Avant d'envisager une procédure judiciaire, il est souvent préférable de tenter une approche amiable. Cette étape peut se concrétiser par des relances écrites et téléphoniques, visant à rappeler au débiteur ses obligations de paiement. Si ces premières démarches restent sans effet, l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception peut s'avérer efficace.
Dans certains cas, il peut être judicieux de proposer au débiteur un échéancier de paiement, afin de lui permettre de régler sa dette de manière progressive. Cette solution amiable présente l'avantage de préserver la relation commerciale, tout en garantissant le recouvrement de la créance.
À noter : En cas de retard de paiement, le débiteur professionnel doit verser au créancier une indemnité forfaitaire de 40€, en plus des intérêts de retard.
Avant d'engager une procédure judiciaire, il est crucial de vérifier la solvabilité du débiteur. En effet, si ce dernier est insolvable, les chances de recouvrement seront minimes, et les frais engagés risquent d'être supérieurs aux sommes recouvrées. Pour évaluer la solvabilité, différents outils existent, comme les fichiers des incidents de paiement (FICP, FCC) ou les renseignements commerciaux fournis par des sociétés spécialisées.
Il est également essentiel de constituer un dossier de preuves solide, rassemblant tous les éléments attestant de l'existence et du montant de la créance (contrats, factures, bons de commande, relances...). Ce dossier sera indispensable pour appuyer votre demande en justice.
Conseil : Pensez à mettre en place des garanties contractuelles comme les clauses de réserve de propriété, qui vous permettront de rester propriétaire des biens vendus jusqu'au paiement intégral. Cela facilitera grandement le recouvrement en cas d'impayé.
L'injonction de payer est une procédure rapide et peu coûteuse, qui permet d'obtenir un titre exécutoire sans passer par une audience. Pour y recourir, la créance doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire non contestée dans son principe et dans son montant. Le créancier doit remplir un formulaire et l'adresser au greffe du tribunal compétent, accompagné des pièces justificatives.
Si la demande est acceptée, le juge rendra une ordonnance d'injonction de payer, qui sera signifiée au débiteur par un commissaire de justice. Le débiteur disposera alors d'un délai d'un mois pour faire opposition. En l'absence d'opposition, l'ordonnance deviendra un titre exécutoire, permettant de procéder à des mesures d'exécution forcée.
Exemple : La société Dupont, spécialisée dans la vente de matériel informatique, a livré pour 8000€ de marchandises à l'entreprise Durand il y a 3 mois. Malgré plusieurs relances, la facture reste impayée. La société Dupont décide donc de recourir à une injonction de payer. Après avoir rempli le formulaire et joint les pièces justificatives (bon de commande, bon de livraison, facture), elle obtient une ordonnance d'injonction de payer. L'entreprise Durand ne faisant pas opposition dans le délai imparti, la société Dupont peut entamer des mesures d'exécution forcée pour recouvrer sa créance.
Pour les créances d'un montant inférieur à 5000€, il est possible de recourir à la procédure simplifiée de recouvrement. Cette procédure, également appelée "petits litiges", se déroule sans audience devant le tribunal judiciaire. Le créancier doit remplir un formulaire et l'adresser au greffe, accompagné des pièces justificatives.
Si la demande est acceptée, le juge rendra une ordonnance portant injonction de payer, qui sera notifiée au débiteur. Ce dernier dispose d'un délai de 30 jours pour faire opposition. En l'absence d'opposition, le créancier pourra demander au greffe un titre exécutoire, lui permettant de procéder à des mesures d'exécution forcée.
Conseil : Cette procédure est particulièrement adaptée pour le recouvrement de petites créances. Toutefois, si votre créance dépasse 10 000€, vous devrez obligatoirement recourir à un avocat.
Dans certains cas, d'autres procédures judiciaires peuvent être envisagées. La procédure de référé-provision permet par exemple d'obtenir rapidement une avance sur les sommes dues, lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable. Cette procédure se déroule lors d'une audience devant le juge des référés, qui statuera sur la demande en urgence.
Pour les créances contestées dans leur principe ou leur montant, l'assignation en paiement devant le tribunal compétent reste la voie classique. Cette procédure, plus longue et coûteuse, permet de trancher le litige au fond et d'obtenir un jugement exécutoire.
Exemple : Monsieur Martin, consultant indépendant, a réalisé une prestation de conseil pour la société Lefranc. Cette dernière refuse de payer la facture de 12 000€, contestant la qualité du travail fourni. Monsieur Martin décide donc d'assigner la société Lefranc en paiement devant le tribunal judiciaire. Après plusieurs mois de procédure et une expertise judiciaire confirmant la bonne exécution de la prestation, le tribunal condamne la société Lefranc à payer la somme due, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Une fois un titre exécutoire obtenu (jugement, ordonnance d'injonction de payer non contestée...), le créancier peut procéder à des mesures d'exécution forcée pour recouvrer sa créance. Il doit préalablement notifier le débiteur de son intention. Ces mesures sont mises en œuvre par un commissaire de justice, et peuvent prendre différentes formes :
Ces procédures d'exécution forcée présentent un coût non négligeable (frais d'huissier, frais de vente...), qu'il convient de prendre en compte dans l'évaluation du rapport coût/bénéfice.
À noter : Pour les créances internationales, des procédures spécifiques existent, comme l'injonction de payer européenne ou le règlement des petits litiges. Ces procédures facilitent le recouvrement transfrontalier au sein de l'Union Européenne.
En tant que créancier, vous disposez de certains droits, comme celui de réclamer des indemnités de retard dès le premier jour suivant l'échéance, ou encore d'obtenir le remboursement des frais de recouvrement engagés sur justificatifs. Vous pouvez également demander une mesure conservatoire pour geler les biens du débiteur en attendant l'obtention d'un titre exécutoire, ainsi que des dommages et intérêts supplémentaires en cas de résistance abusive du débiteur.
Cependant, vous avez aussi des obligations à respecter dans vos démarches de recouvrement. Vous devez notamment agir dans les délais légaux (prescription), prouver l'existence et le montant de la créance, et respecter les procédures prévues par la loi. Toute forme de harcèlement du débiteur est strictement interdite.
Conseil : Pour optimiser votre gestion des impayés, pensez à la cession de créance ou à l'affacturage. Ces solutions vous permettront de déléguer le recouvrement à un tiers spécialisé et d'obtenir un financement immédiat.
Face à une créance impayée, il est crucial de ne pas rester inactif. Le cabinet 9 Janvier Avocats, grâce à son expérience dans le recouvrement de créances, est à vos côtés pour vous guider et vous défendre. Nos avocats, rompus aux techniques de recouvrement amiable et judiciaire, sauront vous conseiller sur la stratégie la plus adaptée à votre situation. N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d'un accompagnement sur mesure et sécuriser le paiement de vos créances.