Par acte authentique du 23 mars 1992, deux propriétaires consentent à une société, pour une durée de 30 ans, un bail à construction portant sur un terrain, dans le but d'y édifier un bâtiment à usage industriel.
Le contrat comporte une clause stipulant qu'à l'expiration du bail par arrivée du terme ou par résiliation amiable ou judiciaire, toutes les constructions édifiées par le preneur sur le terrain loué deviendront de plein droit la propriété du bailleur.
Le preneur a finalement donné congé du bail avant terme, donnant naissance à un contentieux.
Les juges ont alors condamné les bailleurs au versement d’une indemnité au preneur du fait que la résiliation amiable les a rendus prématurément propriétaires des constructions et a fait naître une obligation d’indemniser le preneur pour la perte de la propriété temporaire de ces constructions.
Saisie du litige, la Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant le principe selon lequel la résiliation amiable du bail à construction mettant fin au contrat, le bailleur devient propriétaire des constructions édifiées par le preneur, sans indemnité, sauf convention contraire.
Or, en l’espèce, les parties n'avaient conclu aucune convention prévoyant le paiement d'une indemnité au preneur en réparation du retour anticipé des constructions dans le patrimoine du bailleur.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 juin 2024, pourvoi n° 23-10.559