Une SCI décide de bloquer l'accès à un chemin dont elle est propriétaire en installant une chaîne et un panneau « propriété privée - défense d'entrée ». Or, ce chemin est la seule voie possible pour accéder en voiture à la propriété voisine, une villa.
Estimant que cette obstruction porte atteinte à leurs droits, les locataires de la villa forment un pourvoi en référé invoquant un trouble manifestement illicite tenant à l'empêchement d'exercer le droit de passage conventionnel de leur bailleur.
En réponse et à l’appui de sa défense, la SCI conteste l’intérêt à agir des locataires, rappelant que seuls des propriétaires peuvent revendiquer une servitude de passage. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation juge que si le locataire n’a pas qualité pour agir en reconnaissance de l’existence d’une servitude de passage au profit du fonds qu’il loue, il peut, en cas d’atteinte au droit de passage bénéficiant à ce fonds susceptible de constituer un trouble manifestement illicite, agir en référé pour réclamer le rétablissement dudit passage.
Les Hauts magistrats confirment ainsi que les locataires peuvent exiger la suppression d'un obstacle qui les empêche d'accéder normalement à leur domicile.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025 pourvoi n° 23-19.970a