En pratique (et pour rappel), la possibilité de régulariser un permis de construire entaché d’illégalité est admise et peut prendre notamment la forme de la délivrance d’un permis modificatif qui aura pour effet de purger les éventuelles irrégularités de l’autorisation initiale.
Dans ce cas, si le permis initial est contesté devant le juge et que la procédure est toujours en cours, les arguments visant les illégalités seront rejetés et ne pourront entraîner l’annulation de l’autorisation.
Par une décision récente, le Conseil d’État vient toutefois de préciser que ce mécanisme ne peut s’appliquer lorsque le permis de construire initial est entaché de fraude, c’est-à-dire lorsqu’il a été obtenu au terme de manœuvres effectuées dans le but de tromper les services instructeurs sur la faisabilité juridique du projet.
Dans ce cas, l’éventuelle délivrance d’un permis de construire modificatif ne peut pas régulariser l’autorisation obtenue de façon frauduleuse, laquelle est et reste illégale.
Conseil d’État, 18 décembre 2024, affaire n° 490711