Une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement est signée. L’acheteur constate, après la signature de la promesse, des nuisances sonores dans les lieux lors de l’utilisation d’appareils sanitaires par les occupants des logements contigus.
Malgré les travaux d’isolation réalisés par le vendeur, l’acheteur informe le vendeur de son refus d’acquérir le bien en raison de la persistance des nuisances sonores et restitue les clés.
Le vendeur assigne alors l’acheteur en paiement de l’indemnité d’immobilisation.
Saisie du litige, la Cour d’appel rejette la demande du vendeur. Force est en effet de constater que, selon les termes de la promesse, le montant partiel de l’indemnité d’immobilisation versé par l’acheteur au notaire doit lui être restitué si la non-réalisation de la vente est imputable au seul vendeur.
Dans ce contexte, et après avoir relevé que les nuisances sonores persistaient en dépit de travaux du vendeur, la Cour en déduit que la non-réalisation de la vente est imputable au seul vendeur qui ne peut donc prétendre à aucune indemnité d’immobilisation.
Cette décision est confirmée par la Cour de cassation.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 octobre 2024, pourvoi n° 21-24.480