La trêve hivernale, qui courrait depuis le 1er novembre dernier, a pris fin le 31 mars.
Rappelons que durant cette période de protection, aucun locataire ne peut être expulsé (sauf rares ...
Une société exerçant une activité de traiteur-organisateur de réceptions souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle, incluant une garantie « perte d’exploitation ». ...
Un incendie survient dans un appartement loué. L’assureur de l’immeuble indemnise les dommages subis par le bailleur puis assigne en justice le locataire, en haut et place du bailleur.Pour ...
Un passager voit son vol transatlantique annulé. La compagnie lui propose alors soit un remboursement immédiat sous forme d'un bon de voyage en remplissant un formulaire en ligne, soit un ...
Deux époux confient à une société le soin d’installer un insert au sein de la cheminée, déjà construite, de leur maison. Quelques temps après, un incendie se déclare et ravage ...
Confronté à des impayés de loyer depuis plusieurs mois, un bailleur saisit la justice afin de voir prononcer l’acquisition de la clause résolutoire du bail.Pour sa défense, le locataire ...
