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OBLIGATION ALIMENTAIRE
OBLIGATION ALIMENTAIRE
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19 août 2013
OBLIGATION ALIMENTAIRE
OBLIGATION ALIMENTAIRE: EXCEPTION D'INDIGNITE
Aux termes de l'article 207, alinéa 2, du Code civil, le juge peut décharger un débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire quand le créancier a lui-même gravement manqué à ses ...
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