Dans un arrêt rendu le 13 juin 2013, la cour d'appel de Paris a estimé qu'il convenait d'allouer à l'ex-concubine 10 000 euros de dommages-intérêts au titre des circonstances de la rupture. Si ...
La connaissance par un concubin du crédit souscrit par sa compagne pour financer des achats durant leur vie commune ne suffit pas à caractériser son engagement solidaire.
Le remboursement de l'emprunt par un seul des concubins donne lieu à créance sur son co indivisaire à hauteur de la part de chacun dans l'acquisition du bien.Ces dépenses ...
