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DROIT PENAL

Le 23 juillet 2015
Il résulte de l'article 706-8 du Code de procédure pénale, que, lorsque la juridiction, statuant sur les intérêts civils a alloué des ...
Le 04 février 2013
L'annulation du permis de conduire entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un ...
Le 27 décembre 2012
En France, il n’existe pas à proprement parler de programme de protection des témoins mais la loi organise le « témoignage sous X » afin d'inciter les ...
Le 19 novembre 2012
La Cour Européenne des Droits de l'Homme considère qu'une détention provisoire de plus de quatre années d'un homme mis en cause dans le cadre d'une enquête complexe ...
Le 13 septembre 2012
Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le débiteur s'abstient intentionnellement de fournir pendant plus de deux mois l'intégralité des ...