PENSION ALIMENTAIRE

Le 31 mai 2016
La Cour rappelle aux juges, dans son arrêt du 7 octobre 2015, qu’il faut se placer au jour où ils statuent pour apprécier les ressources des ...
Le 04 mars 2015
La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas ...
Le 28 avril 2014
La contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant constituant une dette d'aliments, ce caractère alimentaire fait obstacle à l'octroi de délais de paiement. Telle est la solution d'un ...
Le 10 avril 2013
Les recours contre celui qui ne paye pas son obligation alimentaire et ne contribue plus aux charges du mariage ont l'avantage d'être rapide et efficace.   Le préalable ...