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27 mars 2013
PACS
PACS : indemnisation d'un partenaire au titre des circonstances brutales de la rupture
En application de l'article 515-4 du Code civil les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une assistance réciproque, l'article 515-7 du ...
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