Vous êtes ici : Accueil > Actualités > PERSONNE

PERSONNE

Le 27 juillet 2016
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de condamner à nouveau la France pour refus de transcription à l’état civil du lien de filiation biologique d’un enfant né sous ...
Le 27 juillet 2016
Est discriminatoire le refus d’un permis de séjour pour raison familiale à un concubin homosexuel au seul motif que ce permis serait réservé aux couples mariés. Les deux partenaires résident ...