Etablit l'existence d'un lien de subordination caractérisant le contrat de travail le fait que les chefs d'orchestre recrutaient les artistes, négociaient avec les organisateurs des spectacles le ...
Ouvre droit au bénéfice de dommages-intérêts pour rupture anticipée du CCD, le fait pour l'employeur de rompre le contrat de travail pour faute grave avant l'échéance du terme sans rapporter ...
Ne peuvent justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail des faits dont il n'avait eu connaissance que postérieurement à la prise d'acte. Telle est la solution ...
Une attitude inappropriée d'une salariée vis-à-vis de la femme du gérant de l'établissement, conséquence des relations tendues entre ces dernières, si elle est constitutive d'une cause ...
Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils émanent ...
