Vente aux enchères publiques au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE - Palais de Justice - Salle desdites audiences - Cité Judiciaire - 3 rue Victor Hugo à PONTOISE (95), en ...
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Par un arrêt rendu le 30 janvier 2013, la troisième chambre civile retient, au visa de l'article 1382 du Code civil, que le notaire voit sa responsabilité délictuelle engagée vis-à-vis d'une ...
