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SUCCESSION

Le 28 mars 2014
Dans un arrêt rendu le 5 mars 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond s'agissant de la validité d'un testament ...
Le 05 novembre 2012
Le don manuel n'existe qu'en cas de dépossession réelle et irrévocable du ...
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