La contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant constituant une dette d'aliments, ce caractère alimentaire fait obstacle à l'octroi de délais de paiement. Telle est la solution d'un ...
Ventes aux enchères publiques au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE - Palais de Justice - Salle desdites audiences - Cité Judiciaire - 3 rue Victor Hugo à PONTOISE ...
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Dans un arrêt rendu le 5 mars 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond s'agissant de la validité d'un testament ...
Le souhait de reprendre le nom maternel ne suffit pas à caractériser l'intérêt légitime requis pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. Telle est la ...
