En reconnaissant l'enfant dont il savait ne pas être le père, puis en sollicitant, après avoir divorcé de la mère, l'annulation de cette reconnaissance, l'intéressé a commis une faute ...
Une attitude inappropriée d'une salariée vis-à-vis de la femme du gérant de l'établissement, conséquence des relations tendues entre ces dernières, si elle est constitutive d'une cause ...
En vertu de l'article 270, alinéa 3, du Code civil, seules les circonstances particulières de la rupture, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande bénéfice de ...
Vente aux enchères publiques au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE - Palais de Justice - Salle desdites audiences - Cité Judiciaire - 3 rue Victor Hugo à PONTOISE (95), en ...
Aux termes de l'article 207, alinéa 2, du Code civil, le juge peut décharger un débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire quand le créancier a lui-même gravement manqué à ses ...
