Le mari à l'initiative de la rupture mettant fin au processus de fécondation médicalement assistée se voit condamné à verser 5 000 euros de dommages et intérêts à son ex-épouse, sur le ...
Dans un arrêt rendu le 13 juin 2013, la cour d'appel de Paris a estimé qu'il convenait d'allouer à l'ex-concubine 10 000 euros de dommages-intérêts au titre des circonstances de la rupture. Si ...
Vente aux enchères publiques au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE - Palais de Justice - Salle desdites audiences - Cité Judiciaire - 3 rue Victor Hugo à PONTOISE (95), en ...
Cour d'appel AIX EN PROVENCE 28 mai 2013Si les obligations du mariage ne cessent pas pendant la procédure de divorce, l'obligation de fidélité doit être interprétée au regard de la durée de ...
