Une promesse de vente est conclue sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt d’un montant de 241 000 €, remboursable en deux ans. La vente n’ayant finalement pas lieu, le vendeur ...
Un contribuable qui acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et qui le destine à une ...
Trois citoyens polonais souscrivent un contrat de crédit à la consommation. Ces contrats prévoient, en plus de la somme empruntée majorée des intérêts, des frais et commissions additionnels ...
Une société vend à une autre un véhicule aménagé pour le transport des chevaux. Contractuellement, le camion est censé pouvoir supporter le poids de 5 bêtes, ce qui, en réalité, s’est ...
Le 4 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à introduire, dans le Code civil, la responsabilité fondée sur les troubles anormaux ...
Une promesse unilatérale de vente, portant sur une maison, est signée entre les vendeurs du bien et un acquéreur (en l’occurrence un couple). Ce dernier refuse finalement de réaliser la vente, ...
