Le copropriétaire d’un immeuble, qui se plaint du montant de ses charges, assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause du règlement de copropriété ...
Depuis le 1er janvier 2024, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit de chiens et de chats dans leurs établissements.L’objectif de cette nouvelle disposition est de ...
Dans cette affaire, une société d’huissiers de justice avait procédé à l’expulsion d’une entreprise occupant un hangar sans autorisation. Suivant plusieurs procès-verbaux, elle avait ...
Ayant constaté l'apparition de fissures sur les murs de leur maison, les nouveaux acquéreurs de ce bien assignent en justice les vendeurs aux fins d’indemnisation de leurs préjudices sur le ...
Un homme voit que son vol reliant Düsseldorf à Palma de Majorque est annoncé avec un retard de plus de 3 heures. Craignant de manquer un rendez-vous professionnel, il décide de ne pas prendre cet ...
Rapidement après son emménagement, un locataire note la présence de punaises de lit dans son appartement. Il saisit alors la justice, estimant que son bailleur à manquer à son obligation de ...
