A l’occasion d’une foire, des particuliers signent un contrat portant acquisition, installation et mise en service de panneaux photovoltaïques.
Puis, invoquant des manquements sur le bon de ...
Pour mémoire, la procédure administrative d’évacuation des squats a été instaurée par la loi du 5 mars 2007 instituant le Droit au logement opposable (loi DALO) et complétée par la loi 7 ...
Un copropriétaire ayant noté l’apparition de fissures au sein de son logement à la suite de travaux de ravalement de l’immeuble sollicite l’indemnisation de son préjudice auprès de ...
La Caisse d’allocations familiales (CAF) notifie à une allocataire avoir mis fin au versement de l’allocation de logement au motif que le montant total de ses revenus nets catégoriels perçus ...
Une société vend des planches en bois à un client qui les charge sur une remorque attelée à son véhicule avec l’aide d’un employé de la société. Alors victime d’un accident de voiture ...
Un couple confie à un constructeur des travaux de remplacement des tuiles de la couverture de leur maison d’habitation. Une fois terminés, les travaux sont tacitement réceptionnés.
Puis, se ...
