Un logement, appartenant en indivision à plusieurs membres d’une même famille, est donné en location.Quelques années plus tard, les locataires donnent congé et quittent le bien, sans que ...
Une société confie à une autre la maintenance de ses outils de travail. Mécontent des prestations fournies, le dirigeant de cette société tient des propos insultants et méprisants à ...
Un particulier confie à une société d’architecture une mission de maîtrise d’œuvre portant sur l’aménagement de son domicile personnel.Quelques mois plus tard, la société met fin au ...
Après la résiliation du bail, la propriétaire du logement loué sollicite en justice la condamnation des locataires au paiement de réparations locatives. A l’appui de sa démarche, elle fait ...
Un couple confie à une entreprise la construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan.Se plaignant d’un retard de livraison de plus de trois mois et d’un défaut de levées des ...
Un consommateur souscrit un abonnement sur Internet. Contractuellement, il bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours, période au cours de laquelle l’abonnement peut être résilié à tout ...
