Un concessionnaire automobile vend, en septembre 2014, une voiture à une société. Le 10 juin 2016, cette société revend le véhicule à un particulier. Se plaignant de défauts rendant la ...
Lorsque l’immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l’un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée générale spéciale, décider, ...
Le ministère de l’Économie et la Banque de France, rassemblés dans le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), ont décidé d’ajuster certaines règles encadrant le crédit immobilier ...
Le locataire d’un logement de deux pièces (et d’un débarras) soumis au régime de la loi de 1948 reçoit, de son bailleur, un congé avec dénégation de son droit au maintien dans les lieux, ...
A l’occasion d’une foire, des particuliers signent un contrat portant acquisition, installation et mise en service de panneaux photovoltaïques.
Puis, invoquant des manquements sur le bon de ...
Un syndicat des copropriétaires commande divers travaux à une société. Quelques semaines après, l’entrepreneur abandonne le chantier puis est placé en liquidation judiciaire. Le syndic fait ...
