Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne devant la justice en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance son ...
A compter du 1er avril 2024, les conducteurs de véhicules immatriculés n'auront plus à apposer de vignette verte sur le parebrise de leur véhicule. Ce dispositif sera en effet dématérialisé. ...
Une promesse de vente est conclue sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt d’un montant de 241 000 €, remboursable en deux ans. La vente n’ayant finalement pas lieu, le vendeur ...
Un contribuable qui acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et qui le destine à une ...
Trois citoyens polonais souscrivent un contrat de crédit à la consommation. Ces contrats prévoient, en plus de la somme empruntée majorée des intérêts, des frais et commissions additionnels ...
Une société vend à une autre un véhicule aménagé pour le transport des chevaux. Contractuellement, le camion est censé pouvoir supporter le poids de 5 bêtes, ce qui, en réalité, s’est ...
