A défaut d'accord des parties à un contrat de prestation de services avant son exécution, le prix peut être fixé par le prestataire de service après coup, à charge pour lui d'en motiver le ...
Le 1er novembre débutera, comme chaque année, la trêve hivernale qui devrait s’étendre, sauf mesure exceptionnelle, jusqu’au 31 mars inclus.Durant cette période, aucun locataire d’un ...
Une promesse de vente est signée, mais n’est pas réitérée par un acte authentique.
Le vendeur assigne alors l’acheteur en paiement de la pénalité contractuelle et en indemnisation. En ...
Le propriétaire d’une maison louée délivre à ses locataires un congé pour reprise. Refusant de partir, les locataires invoquent la nullité de ce congé lequel, selon eux, ne revête aucun ...
Un homme souscrit en 2005 un contrat d'assurance-vie à capital variable par l'intermédiaire de son courtier. Invoquant un manquement de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information, ...
Une haie appartenant à une commune et située le long d’un chemin rural ne peut être coupée par un propriétaire privé sans l’accord du maire. Le fait de raser une telle haie sans ...
