Un couple confie à une entreprise la construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan.Se plaignant d’un retard de livraison de plus de trois mois et d’un défaut de levées des ...
Un consommateur souscrit un abonnement sur Internet. Contractuellement, il bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours, période au cours de laquelle l’abonnement peut être résilié à tout ...
Après la résiliation du bail, la propriétaire du logement loué sollicite en justice la condamnation des locataires au paiement d’un arriéré locatif et au remboursement de réparations ...
Un homme souscrit auprès d’une banque deux prêts remboursables in fine.Cinq ans plus tard, il assigne l’établissement financier en nullité des contrats de prêt, lui reprochant un manquement ...
Les acquéreurs d’une maison découvrent que le sous-sol de leur terrain comporte une canalisation enterrée, faisant partie du réseau public des eaux usées, les empêchant de procéder à la ...
L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le ...
