Une femme, qui se déclarait comme allocataire isolée depuis 2012, bénéficiait de l’Allocation de logement familiale (ALF), du Revenu de solidarité active (RSA) et de primes exceptionnelles de ...
Suivant contrat conclu hors établissement commercial du vendeur (à l’occasion d’un démarchage à domicile), un particulier commande la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, ...
Une société civile immobilière (SCI), qui entreprend des travaux dans un logement, souscrit une assurance dommage-ouvrage et une assurance constructeur auprès d'une société.Se plaignant de ...
Le devoir de conseil auquel est tenu l’agent immobilier lui impose d’informer l’acquéreur d’un logement, vendu par son entremise, de l’existence des désordres apparents affectant ...
Après avoir mis en demeure avec astreinte le propriétaire d’une parcelle privée d’évacuer les déchets délaissés sur celle-ci, le maire de la commune obtient du juge des libertés et de la ...
Un particulier souscrit un contrat d’assurance-vie au titre duquel il verse, par l’entremise d’un courtier, une certaine somme. Cette somme, ainsi qu’un versement complémentaire effectué 15 ...
