Depuis le 1er octobre, les litiges portant sur des sommes inférieures à 5 000 € ainsi que certains conflits liés à des troubles de voisinage (demandes relatives au bornage, au curage de fossés ...
Afin de tenir compte de la situation particulière des personnes âgées placées en maison de retraite ou en établissement spécialisé, qui peuvent être contraintes à la vente de leur ancienne ...
Le propriétaire d'une maison en construction se plaint de désordres et retard après la réception des travaux avec réserves.
Les juges condamnent l'entrepreneur à supporter les réparations sur ...
Une commune assigne devant la justice un propriétaire. Elle lui réclame le paiement d’une amende civile pour avoir changé l’usage de son bien immobilier en le louant de manière répétée, ...
Pour tenter d’échapper à leurs obligations, des époux mariés sous le régime de la communauté, qui s’étaient portés caution d’un prêt (chacun à hauteur de 466 000 €), invoquent la ...
Une maison fait l’objet d’une vente dont une partie du prix est réglé comptant et le solde converti en rente viagère. Près de 23 ans plus tard, les acheteurs cessent tout versement. Les ...
