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Actualités

Le 01 juillet 2013
Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils émanent ...
Le 25 juin 2013
Le paiement par l'épouse séparée de biens des échéances d'emprunts nécessaires à l'acquisition du logement familial indivis ne peut donner lieu, lors du divorce, à une créance au titre du ...
Le 25 juin 2013
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation valide la déclaration judiciaire de paternité à l'égard de celui ayant refusé de se soumettre à ...
Le 25 juin 2013
Condamnation d'un époux à verser à l'autre époux 6 000 euros de dommages intérêts pour son comportement ayant retardé la procédure de divorce
Le 25 juin 2013
Conseil des Prud'Hommes de Nice, section encadrement, 13 juin 2013    Est infondé le licenciement d'un directeur sportif qui avait notamment pour mission de "participer au ...
Le 25 juin 2013
Statut du joueur en formation : différence entre une convention de formation et un contrat de travail
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