Les recours contre celui qui ne paye pas son obligation alimentaire et ne contribue plus aux charges du mariage ont l'avantage d'être rapide et efficace.
Le préalable ...
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Dans un arrêt du 6 mars 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans le cadre d'une demande d'adoption simple d'un enfant présentée par ses ...
Viole l’article 14 (interdiction de la discrimination), combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des ...
