Dans un arrêt rendu le 24 avril 2013, la cour d'appel de Paris s'est prononcée sur les modes de preuve admis dans le cadre d'une procédure de divorce (CA Paris, Pôle 3, 2ème ch., 24 avril 2013, ...
Dans un arrêt rendu le 18 avril 2013, la cour d'appel de Versailles a retenu que n'était pas fautif l'adultère commis par l'épouse dès lors que la relation était bien postérieure à ...
Le harcèlement téléphonique de l'époux constitutif d'une faute cause de divorce
Par un arrêt rendu le 12 mars 2013, la cour d'appel de Lyon a retenu que le harcèlement téléphonique du ...
Par décision rendue le 7 février 2013, la cour d'appel de Douai a été amenée à se prononcer, de manière tout à fait intéressante, sur la question de l'attribution d'une prestation ...
