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DIVORCE

Le 29 novembre 2012
Disparition des besoins de l'enfant majeur et charge de la preuve
Le 29 novembre 2012
La demande d’audition de l’enfant en justice peut être fomulée devant le Juge aux Affaires Familiales sans formes particulières (lettre simple de l’enfant, de ...
Le 23 novembre 2012
Refus du Juge, fondé sur l'équité, d'accorder une prestation compensatoire à une épouse ayant manifesté, dès le début du mariage, l'absence de ...
Le 23 novembre 2012
Le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux et ce dernier condamné à verser à son épouse 10.000 euros de dommages et intérêts pour ...
Le 21 novembre 2012
30.000 euros de dommages et intérêts accordés à une épouse évincée du château familial pour lequel elle avait fortement contribué à ...
Le 21 novembre 2012
Pour débouter l’épouse de sa demande de conservation de son nom marital postérieurement au divorce, la cour d’appel relève que les trois enfants du couple sont nés avant le mariage ...
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