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DIVORCE

Le 04 février 2013
Dans un arrêt rendu le 17 janvier 2013, la cour d'appel de Paris a été amenée à prononcer un divorce aux torts exclusifs du mari, lequel, de par le désordre ...
Le 28 janvier 2013
L'absence de communication du mari ne saurait constituer une faute
Le 17 décembre 2012
Un justiciable, soutenant que des récompenses dues à la communauté par son épouse ont été omises par la convention homologuée, assigne cette ...
Le 17 décembre 2012
Octroi de 2 000 euros de dommages intérêts à une épouse à raison, notamment, de l'inquiétude procurée par la découverte d'un dépistage HIV réalisé par le mari
Le 14 décembre 2012
Octroi de 3.000 euros de dommages et intérêts à une épouse en raison des agissements humiliant de son époux.
Le 05 décembre 2012
3000 euros (seulement (NDLR)...) de dommages et intérêts octroyés par jugement de divorce à l'épouse ayant été victime d'une tentative de meurtre par son ex époux....
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