Il appartient aux juges du fond de rechercher si le contrat de mariage excluant, par avance, un droit à prestation compensatoire "selon le droit allemand ou tout autre droit" n'est pas ...
Il importe peu que l’assignation soit remise au greffe au-delà du délai de trente mois pour introduire l’instance, dès lors que l’acte d’assignation a ...
Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 avril 2014
Constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage, justifiant le divorce aux ...
Infirmant le jugement ayant prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, la cour d'appel d'Aix-en- Provence, dans un arrêt rendu le 19 novembre 2013, a estimé qu'il y avait ...
