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DIVORCE

Le 24 septembre 2012
L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en Justice la preuve ainsi obtenue.
Le 19 septembre 2012
Le concubin d'un descendant ne peut être entendu sur les griefs invoqués par des époux à l'appui d'une demande en divorce
Le 14 septembre 2012
L'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande
Le 13 septembre 2012
Le Juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le ...
Le 13 septembre 2012
Une pratique croissante et excessive de la religion par un époux peut être constitutive d'une faute au sens de l'article 242 du Code Civil.
Le 11 septembre 2012
La production en Justice d'un SMS est recevable à la condition que celui-ci n'ait pas été obtenu par fraude ou violence
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