La loi du 6 juillet 1989 garantit au locataire âgé disposant de faibles revenus un régime de protection qui impose au bailleur qui veut lui donner congé de lui proposer ...
A la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par un justiciable et déclarée recevable, une décision rend exécutoires les recommandations de la commission de ...
Une société civile immobilière (SCI) vend, sous la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement, un appartement à un acquéreur qui, après être entré dans les lieux, saisit la justice afin ...
Un couple signe un prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien et à rembourser plusieurs emprunts en cours. Puis, estimant son endettement excessif, il assigne le banquier en justice, ...
Un couple, propriétaire d'un appartement meublé, le loue régulièrement et pour des courtes durées, par l'intermédiaire de plusieurs sites internet spécialisés. Arguant que ce bien était ...
Une commune peut-elle fixer un tarif de l'eau potable plus élevé pour les résidences secondaires que pour les résidences principales ? Non, répond le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ...
