Après avoir conclu un contrat de prestation de services avec une société, une consommatrice exerce son droit de rétractation et sollicite la restitution de l'acompte qu'elle a versé.
Saisis du ...
Les preneurs d'un bail rural sollicitent leur bailleur aux fins d’obtenir l'autorisation de céder ce bail à leur fils.Mais soutenant que la cession avait eu lieu sans attendre son autorisation, ...
Un contrat de réservation est signé, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, en vue de l’achat d’un chalet. Ce contrat prévoit l’engagement de l’acheteur de louer le bien à une ...
Après avoir sollicité un financement auprès d’une banque, un particulier acquiert un terrain sur lequel il fait construire une maison.Il confie alors la réalisation des travaux à son ...
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023.Le but de ce texte est de renforcer la protection des propriétaires.Parmi ses mesures ...
Une société acquiert un tracteur qu’elle met en circulation puis constate que le moteur est affecté d’un vice caché.Elle assigne donc la société venderesse en résolution judiciaire du ...
