Une SCI, dont l’un des associés est décédé, loue un bien immobilier. Les héritiers de cet associé, pour une raison inconnue, décident alors de bloquer l’accès aux emplacements de ...
Un terrain est vendu comme constructible alors, qu’en réalité, il ne l’est plus en raison de la caducité du permis de construire prononcée après la vente.Mécontent, l’acquéreur assigne ...
Un couple découvre que la maison de campagne qu’il vient d'acheter n'est pas alimentée en eau potable et ne dispose pas d'un réseau d'assainissement conforme. Selon lui, ces deux informations ...
Douze ans après avoir souscrit deux emprunts immobiliers, un couple saisit la justice afin d’engager la responsabilité de la banque prêteuse pour manquement à son devoir d’information.
Les ...
Le Conseil d'État s'est prononcé sur la légalité des décrets mettant en place l'encadrement du niveau des loyers sur les territoires de Bordeaux, Lyon, Villeurbanne et Montpellier.
Il relève ...
Une personne adresse au propriétaire d'un bien immobilier mis en vente par l'intermédiaire d'une agence immobilière une « lettre d’intention d’achat » au prix de 424 000 €, que le ...
