L'article L. 112-6 I du Code monétaire et financier dispose que "ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette ...
L'obligation d'information et de conseil ne s'achevant pas avec la remise de la notice, la banque qui n'informe pas l'emprunteur de l'existence et des conditions de fonctionnement de la prescription ...
Ventes aux enchères publiques au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE - Palais de Justice - Salle desdites audiences - Cité Judiciaire - 3 rue Victor Hugo à PONTOISE ...
Ventes aux enchères publiques au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE - Palais de Justice - Salle desdites audiences - Cité Judiciaire - 3 rue Victor Hugo à PONTOISE ...
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