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Actualités

Le 31 mai 2016
Les juges de la Cour de cassation confirment la décision de la Cour d’appel qui décide qu’un conflit d’autorité parentale relatif au baptême des enfants ...
Le 31 mai 2016
L'assistance médicale à la procréation endogène n'a pas les mêmes conséquences sur le lien de filiation que l'assistance médicale à la ...
Le 31 mai 2016
La Cour strasbourgeoise estime, dans un arrêt du 14 janvier 2016, que l’intérêt supérieur de l’enfant commande de connaître la vérité sur ses ...
La Cour de cassation censure un arrêt de la Cour d’appel de Rennes qui ne considérait pas, l’acquisition faite de la portion d’un bien dont un des époux ...
Le 31 mai 2016
La Cour rappelle, dans un arrêt du 25 novembre 2015, que même si un testament authentique a été annulé pour non respect des conditions prévues aux articles 971 ...
Le 31 mai 2016
La Cour rappelle aux juges, dans son arrêt du 7 octobre 2015, qu’il faut se placer au jour où ils statuent pour apprécier les ressources des ...
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