Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 31 mai 2016
La mention erronée de l’organe représentant légalement la personne morale dans l’acte de surenchère est une irrégularité de forme, et par ...
Le 31 mai 2016
La déclaration de surenchère est recevable même après la réitération de la vente faisant suite à une saisie immobilière. « Sur des ...
Le 31 mai 2016
Lorsque le chèque de banque a été émis postérieurement à la date de déclaration de surenchère, la surenchère sera déclarée ...
Le 31 mai 2016
La question du point de départ de la prescription biennale a été réglée par une décision de la Cour de Cassation datant de juillet 2014, la Cour ...
Le 31 mai 2016
La Cour européenne va d’abord se prononcer sur la recevabilité de l’action exercée par la tante et les grands parents devant elle. Elle va en premier rappeler ses ...
Le 31 mai 2016
La Cour européenne sanctionne les juridictions polonaises pour la mauvaise application de la convention de La Haye du 25 oct. 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international ...
« 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 »