Le fait de déduire la paternité d'un refus de se soumettre à une expertise génétique ordonnée par le tribunal ne viole par l'article 8 de la CESDH (droit au ...
Dans une décision rendue le 9 juillet 2015, le Conseil d'Etat a jugé que la transaction par laquelle la Ligue de football professionnel s'était engagée à modifier ...
Le délai de suspension accordé en application de l'article L. 313-12 du Code de la consommation emporte le report du point de départ du délai de forclusion au premier ...
Le régime pénitentiaire autorisant deux visites familiales annuelles de quatre heures maximun emporte violation du droit au détenu au respect de sa vie familiale (CESDH, art. 8). ...
