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Actualités

Le 31 mai 2016
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre 2015, se prononce sur le déroulé de la procédure de divorce en cas de demandes concurrentes.Plus ...
Le 31 mai 2016
Un amendement propose d’instaurer un divorce par consentement mutuel sans juge dans le cadre de la loi « Justice du 21ème siècle ». Cet amendement, ...
Le 31 mai 2016
Résumé : Les juges de la Cour de cassation rappellent dans cet arrêt que la tentative de conciliation est obligatoire en vertu de l’article 252 du Code civil et ce ...
Le 23 juillet 2015
Le juge qui statue sur les modalités du droit de visite du parent chez lequel l’enfant n’a pas sa résidence et qui est être exercé, conformément à ...
Le 23 juillet 2015
Lorsqu'en application de l'article 1094-1 du Code civil, le conjoint survivant est donataire de l'usufruit de la totalité des biens de la succession, l'usufruit du droit d'exploitation dont il ...
Le 23 juillet 2015
L'intérêt de l'enfant et le respect de la vie privée et familiale choisie par sa mère justifie que soit déléguée à sa partenaire, ...
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