Un homme achète une voiture de luxe d’occasion.
Quelques années après, expertise à l’appui, il rapporte la preuve que le certificat d'immatriculation du véhicule ne correspond pas aux ...
Afin de favoriser l’accès au logement et plus particulièrement l’accès à la location, le Gouvernement souhaite mettre en place un certain nombre de mesures.
Parmi elles, on note la volonté ...
Des époux concluent avec une société un contrat de mandat portant sur la recherche de biens immobiliers afin de procéder à un investissement à but de défiscalisation dit « Scellier ...
Dans une réponse ministérielle, le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires rappelle qu’aux termes du Code de la construction et de l’habitation, il incombe au ...
Un consommateur conclut avec une entreprise un contrat de service portant sur la rénovation de l’installation électrique de sa maison. L’entreprise manque toutefois de l’informer du droit de ...
Tous les propriétaires (particuliers, sociétés, associations…) de « biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation » situés en France ...
