Le juge du droit au logement opposable peut estimer que l’urgence à reloger un demandeur persiste si le logement que celui-ci a obtenu, postérieurement à la décision de la commission de ...
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 9 juin 2016 l’a conduit à concilier les dispositions des articles 1751 du code civil et L. 442-7 du code de la construction et de ...
Relativement peu étudiée dans les ouvrages de procédure, la demande par laquelle une partie s’en remet à justice présente un caractère original. En principe, les parties doivent formuler ...
La règle de la signification au majeur en curatelle et au curateur ainsi que celle selon laquelle le majeur en curatelle doit être assisté pour introduire une action en justice et y défendre ...
La mise à l’écart de la règle « aliments ne s’arréragent pas » s’agissant de l’obligation d’entretien mentionnée à l’article 371-2 du code civil ne fait pas obstacle au jeu de la prescription.
