Viole l’article 14 (interdiction de la discrimination), combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des ...
Il résulte de l'article 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants qu'il ne peut être fait exception au retour ...
Par décision rendue le 5 février 2013, la cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation d'une compagnie aérienne pour discrimination à l'égard de personnes handicapées pour lesquelles elle ...
Par décision rendue le 7 février 2013, la cour d'appel de Douai a été amenée à se prononcer, de manière tout à fait intéressante, sur la question de l'attribution d'une prestation ...
Alors que le législateur français vient de franchir la deuxième étape concernant la réforme du mariage - laquelle pourrait bientôt consacrer l'accès ...
Par un arrêt rendu le 30 janvier 2013, la troisième chambre civile retient, au visa de l'article 1382 du Code civil, que le notaire voit sa responsabilité délictuelle engagée vis-à-vis d'une ...
