Par arrêt rendu le 16 octobre 2012, les juges de la cour d’appel de Rennes font partiellement droit à la requête du couple. Sur la question du transsexualisme, ils constatent ...
L'omission de récompenses dans l'état liquidatif homologué par le juge : possibilité de présenter une demande ultérieure tendant à un partage complémentaire et responsabilité du notaire
Octroi de 2 000 euros de dommages intérêts à une épouse à raison, notamment, de l'inquiétude procurée par la découverte d'un dépistage HIV réalisé par le mari
