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Actualités

Le 05 décembre 2012
3000 euros (seulement (NDLR)...) de dommages et intérêts octroyés par jugement de divorce à l'épouse ayant été victime d'une tentative de meurtre par son ex époux....
Remboursement par anticipation à l'aide de deniers propres du solde d'un prêt commun
Le 29 novembre 2012
Disparition des besoins de l'enfant majeur et charge de la preuve
Le 29 novembre 2012
La demande d’audition de l’enfant en justice peut être fomulée devant le Juge aux Affaires Familiales sans formes particulières (lettre simple de l’enfant, de ...
Le 23 novembre 2012
Refus du Juge, fondé sur l'équité, d'accorder une prestation compensatoire à une épouse ayant manifesté, dès le début du mariage, l'absence de ...
Le 23 novembre 2012
Le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux et ce dernier condamné à verser à son épouse 10.000 euros de dommages et intérêts pour ...
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