Par un arrêt rendu le 8 janvier 2013, la cour d'appel de Douai retient qu'il ne peut être refusé à la mère d'organiser le baptême de sa fille, placée chez une assistante maternelle, ce choix ...
L'annulation du permis de conduire entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un ...
L'article 371-4 du Code civil, selon lequel "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à ...
Dans un arrêt rendu le 17 janvier 2013, la cour d'appel de Paris a été amenée à prononcer un divorce aux torts exclusifs du mari, lequel, de par le désordre ...
