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Actualités

Le 19 octobre 2012
Seule la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage doit être retenue par le Juge pour apprécier le droit à ...
Le 11 octobre 2012
La nécessité pour l'enfant de maintenir des relations avec chacun de ses parents et le risque pouvant affecter la continuité et l'effectivité de ces liens justifient ...
Le 09 octobre 2012
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un ...
Le 25 septembre 2012
Une jurisprudence constante et établie
Le 24 septembre 2012
L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en Justice la preuve ainsi obtenue.
Le 19 septembre 2012
Le concubin d'un descendant ne peut être entendu sur les griefs invoqués par des époux à l'appui d'une demande en divorce
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